Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 -1

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legi/LEGITEXT000043076657#art-2

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