Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 8° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043760834#art-3