Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000043705965#art-3