Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de promotion en cours au sein de l'opérateur France Travail à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ces promotions sont prononcées selon les règles issues du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049820751#art-28