Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D146-15, Sct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-13, Art. D146-14
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Prolegi/LEGITEXT000043717231#art-1