Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 7

En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.

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legi/LEGITEXT000043717699#art-7

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