Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 221-21 du code de l'environnement, les membres du Conseil national de l'air désignés en application du e de l'article D. 221-17 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir des mandats en cours, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, des autres membres.
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Prolegi/LEGITEXT000043731586#art-2