Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R412-43, Art. R412-43-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R412-43-1 , Art. R452-2
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