Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000043854087#art-2