Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000043854046#art-2