Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine , Art. R5132-42-1, Art. R5132-42-2, Art. R5132-42-3, Art. R5132-42-4, Art. R5132-42-5, Art. R5132-42-6, Art. R5132-42-7
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Prolegi/LEGITEXT000045100858#art-1