Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046050891#art-3