Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046050931#art-3