Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046057193#art-20