Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 , Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 Art. 7-1
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Prolegi/LEGITEXT000046070984#art-1