Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046104298#art-1