Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation de la Première ministre, M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000046121249#art-1