Art. 3

En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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