Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Il peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l'inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000046216427#art-2