Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer. Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000046216451#art-2