Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000046216546#art-3