Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046216597#art-3