Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046119326#art-2