Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000046121275#art-11