Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046122670#art-3