Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 3 avril 2020 -Décret du 3 avril 2020 -Décret du 16 février 2021
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Prolegi/LEGITEXT000046117358#art-2