Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3131-10-3, Art. R3131-10-4, Art. R3131-10-5
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Prolegi/LEGITEXT000046132501#art-1