Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000045114910#art-3