Art. 15
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.
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Prolegi/LEGITEXT000046139402#art-15