Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-17-1, Art. R251

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legi/LEGITEXT000046139518#art-1