Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
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Prolegi/LEGITEXT000046139569#art-2