Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022. II. - Jusqu'au 1er octobre 2022 : 1° Un directeur général unique assure la direction des chambres départementales de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ; 2° Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. III. - La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret. Du 1er octobre 2022 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les fonctions de président et de premier vice-président sont respectivement assurées par le président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et le président de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime. IV. - Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre interdépartementale d'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046145136#art-2