Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas : 1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ; 2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association " Rénovons le sport français ". Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046145426#art-1