Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-34-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2223-103-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-17, Art. R2213-20, Art. R2223-18, Art. R2223-61, Art. R2223-65
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