Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D236-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D236-9
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Prolegi/LEGITEXT000046153869#art-1