Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D354-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D354-1, Art. D354-2-1, Art. D354-3, Art. D354-3-1, Art. D354-5, Art. D354-7, Art. D354-9, Art. D354-11, Art. D354-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D354-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000046153913#art-1