Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046154132#art-1