Art. 2

En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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