Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées. III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046169911#art-9