Art. 7
En vigueur depuis le 13 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046174883#art-7