Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 -1
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Prolegi/LEGITEXT000046181244#art-19