Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 octobre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046198099#art-4