Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant a publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046214504#art-5