Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000047051760#art-2