Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Intitulé et références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach Section 9, numéros 50, 51, 79, 89 32 666 m2 783 m2 10 000 € 0 € 10 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000045119965#art-1