Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R101-1 - Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 - Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 Art. Annexe - Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 Art. null - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 Art. Annexe 1 - Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 Art. null - Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 Art. null - Arrêté du 19 décembre 1994 - Arrêté du 9 juillet 2008 .1.2 - Arrêté du 11 mai 2009 - Arrêté du 15 février 2012 Art. 7 - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
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Prolegi/LEGITEXT000046243497#art-3