Art. 7
En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046249471#art-7