Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000046275743#art-3