Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 - Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 - Décret n°90-50 du 12 janvier 1990
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Prolegi/LEGITEXT000046290360#art-7