Art. 8
En vigueur depuis le 18 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000046300822#art-8